C-26, r. 65.1 - Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour l’évaluation des troubles mentaux

Section 6 Disposition versions

2012-09-20

6. Le conseiller d’orientation peut demander la révision de la décision du comité en transmettant au secrétaire de l’Ordre des observations écrites énonçant les motifs au soutien de sa demande, dans les 30 jours suivants la date de la réception de l’avis prévu à l’article 5.

Décision 2012-06-27, a. 6.